Déclaration en ligne des risques pour les travailleuses enceintes

Auparavant, la déclaration à Fedris ne pouvait se faire que sur papier. Cette procédure a été simplifiée et peut désormais être effectuée en ligne via socialsecurity.be. Jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration peut être faite sur papier ou par voie électronique. Après cette date, seul le formulaire électronique sera accepté.

Fedris fournit un plan par étapes pour clarifier la procédure :

Étape 1 : Analyse des risques

Cette analyse est effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Le médecin évalue s'il existe ou non un risque pour la santé et les mesures à prendre. Il peut s'agir d'un retrait partiel du travail, dans le cadre duquel la travailleuse continue à travailler, mais des mesures sont prises en matière de modification des tâches ou des conditions de travail. Lorsque ces alternatives ne sont pas possibles, il peut être décidé de procéder à un retrait complet du travail. La travailleuse cesse temporairement de travailler et demande une indemnité à la mutuelle.

Étape 2 : Déclaration à Fedris

L'employeur est tenu de signaler le risque pour la santé à Fedris. Cela peut désormais se faire par voie électronique.

Fedris a indiqué dans sa communication que cette déclaration en ligne peut être effectuée par :

• un membre du personnel de l'entreprise ;
• le secrétariat social ;
• le Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT).

Toutefois, ces informations s'avèrent incorrectes. Les dix SEPPT agréés ont en effet répondu qu'ils n'avaient pas été consultés et que cela ne relevait pas de leur mission légale. Co-Prev, l'association des SEPPT, a déjà pris contact avec Fedris pour discuter de ce sujet. Les SEPPT ont décidé conjointement de ne pas effectuer de déclarations individuelles à Fedris au nom des employeurs dans l'attente de cette concertation.

Sources :

• SPF ETCS
• Prebes
• Cohezio