Modifications du Code pénal social

La loi du 19 décembre 2025 relative à la mise en œuvre d’une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail modifie le Code pénal social. Les modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. L’article 127 est modifié et un article 127/1 est inséré. Ces modifications concernent la violation des obligations relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail qui sont reprises dans le Code du bien-être au travail à l’article I.4.73, § 1^er/1.

La loi relative à l’augmentation des décimes et au renforcement de l’amende pour infraction au Code pénal social avec un facteur aggravant du 19 décembre 2025 modifie les articles 110/1, 115/1 et 209. On y retrouve les nouveaux montants des amendes pénales et administratives. Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1^er février 2026.

Sources :

• Moniteur belge
• SPF ETCS