Modification de la loi sur le travail et du Code pénal social
Le 1er juin 2026, la loi du 18 mai 2026 a été publiée au Moniteur belge.
Cette loi modifie la réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires ainsi que le Code pénal social.
Concrètement, cela signifie que les articles 25bis et 26bis de la loi sur le travail ont été modifiés. Le nombre d’heures supplémentaires volontaires a été porté à 360 heures par année civile au lieu de 100 heures par année civile. Quelques paragraphes ont également été ajoutés concernant la rémunération des heures supplémentaires ainsi que l’application des heures supplémentaires volontaires pour les travailleurs à temps partiel. Ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2026.
Par ailleurs, quelques modifications mineures ont été apportées au Code pénal social concernant le travail de nuit, l’interdiction de travail quotidienne et hebdomadaire et les mentions dans le règlement de travail. Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Toutes ces modifications ont été intégrées dans notre base de données législative.
