Modifications du Code sur le bien-être au travail: l'amiante

Réglementation sur l’amiante

Ces modifications ont été publiées dans l’arrêté royal du 19 décembre 2025 et entrent en vigueur rétroactivement à partir du 22 décembre 2025. Cet arrêté royal transpose dans le droit belge les directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l’exposition à l’amiante sur le lieu de travail.

• La valeur limite d’exposition professionnelle à l’amiante sera progressivement abaissée et la technique de mesure sera également modifiée:
  • dans un premier temps, elle sera abaissée à 0,01 fibre par cm³, puis à partir du 21 décembre 2029, cette valeur passera à 0,002 fibre par cm³;
  • à partir du 21 décembre 2027, les mesures seront effectuées exclusivement à l’aide d’un microscope électronique au lieu du microscope optique actuel;
  • ces modifications entraîneront également des adaptations en matière d’équipements de protection individuelle et de techniques de mesure.

• Les investisseurs doivent satisfaire à des exigences de qualité et l’élimination de l’amiante est considérée comme une priorité dans sa gestion.
• La procédure de notification des travaux sera affinée et un formulaire en ligne sera utilisé.
• Les organisateurs de formations pour les désamianteurs seront répertoriés sur le site web du SPF s’ils remplissent les conditions requises.
• La procédure d’agrément des désamianteurs est simplifiée et rationalisée.
• Les entreprises qui effectuent des opérations simples sont également reprises dans une liste sur le site web du SPF.
• Les recommandations pratiques en matière de surveillance de la santé sont élargies.
• Un nouveau chapitre intitulé « Adaptation à l’état de la technique » est ajouté, ce qui permet d’appliquer de nouvelles méthodes de travail meilleures et plus simples, même si celles-ci ne sont pas entièrement conformes à la réglementation en vigueur. Une validation approfondie doit toutefois être effectuée au préalable.

Ces modifications ont été intégrées dans notre base de données législative: Code bien-être au travail.

Sources:

• SPF ETCS
• Moniteur belge