Modifications du Code sur le bien-être au travail

Réintégration et prévention des absences de longue durée

Ces modifications ont été publiées dans l’arrêté royal du 17 décembre 2025 et entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Modifications générales:

• un travailleur peut demander des adaptations de son travail afin d’éviter un arrêt de travail;
• pendant une période d’incapacité de travail, l’employeur doit rester en contact avec le travailleur; cette procédure doit être précisée dans le règlement de travail;
• après un mois d’incapacité de travail, le médecin du travail peut inviter le travailleur pour un entretien;
• la communication entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutuelle concernant l’état de santé et le retour éventuel au travail se fait désormais via la plate-forme TRIO;
• outre le travailleur, l’employeur peut désormais également demander une visite avant la reprise du travail (parcours informel);
• après 8 semaines d’incapacité de travail, l’employeur doit faire évaluer le potentiel de travail du travailleur par le médecin du travail ou son personnel infirmier;
• la procédure spéciale pour cause de force majeure médicale peut déjà être lancée après 6 mois, au lieu de 9 mois;
• le comité pour la prévention et la protection au travail peut donner des conseils sur les aménagements de travail flexibles.

Modifications spécifiques pour la réintégration:

• un parcours de réintégration peut être lancé par l’employeur dès le début de l’incapacité de travail si le travailleur donne son accord. A partir de 8 semaines, ceci est possible si le travailleur a un potentiel de travail;
• les entreprises de 20 salariés ou plus doivent obligatoirement lancer un parcours de réintégration dans les 6 mois suivant le début de l’incapacité de travail s’il existe un potentiel de travail;
• l’invitation à l’examen de réintégration chez le médecin du travail doit être envoyée par courrier recommandé. Si le travailleur ne donne pas suite à cette invitation, le médecin-conseil de la mutuelle en est informé, ce qui peut entraîner des sanctions en matière d’indemnités de maladie ou d’invalidité;
• si l’employeur ne peut proposer de travail adapté ou autre lorsqu’un travailleur est définitivement inapte à exercer sa fonction, le travailleur doit être orienté vers les services régionaux de l’emploi.

Réglementation sur l’amiante

Ces modifications ont été publiées dans l’arrêté royal du 19 décembre 2025 et entrent en vigueur rétroactivement à partir du 22 décembre 2025. Cet arrêté royal transpose dans le droit belge les directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l’exposition à l’amiante sur le lieu de travail.

• La valeur limite d’exposition professionnelle à l’amiante sera progressivement abaissée et la technique de mesure sera également modifiée:
  • dans un premier temps, elle sera abaissée à 0,01 fibre par cm³, puis à partir du 21 décembre 2029, cette valeur passera à 0,002 fibre par cm³;
  • à partir du 21 décembre 2027, les mesures seront effectuées exclusivement à l’aide d’un microscope électronique au lieu du microscope optique actuel;
  • ces modifications entraîneront également des adaptations en matière d’équipements de protection individuelle et de techniques de mesure.
• Les investisseurs doivent satisfaire à des exigences de qualité et l’élimination de l’amiante est considérée comme une priorité dans sa gestion.
• La procédure de notification des travaux sera affinée et un formulaire en ligne sera utilisé.
• Les organisateurs de formations pour les désamianteurs seront répertoriés sur le site web du SPF s’ils remplissent les conditions requises.
• La procédure d’agrément des désamianteurs est simplifiée et rationalisée.
• Les entreprises qui effectuent des opérations simples sont également reprises dans une liste sur le site web du SPF.
• Les recommandations pratiques en matière de surveillance de la santé sont élargies.
• Un nouveau chapitre intitulé « Adaptation à l’état de la technique » est ajouté, ce qui permet d’appliquer de nouvelles méthodes de travail meilleures et plus simples, même si celles-ci ne sont pas entièrement conformes à la réglementation en vigueur. Une validation approfondie doit toutefois être effectuée au préalable.

Ces modifications ont été intégrées dans notre base de données législative: Code bien-être au travail.

Sources:

• SPF ETCS
• Moniteur belge